Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Vérifié le 11/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La bourse de lycée est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d'un lycéen. Son montant varie en fonction des ressources et des charges.
Conditions liées à la scolarité
L'enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public, privé ou habilité :
en 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
ou en certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
ou dans une classe de niveau collège scolarisé en lycée
Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2020-2021 correspondent au revenu fiscal de référence de
l'avis d'impôt 2020 sur les revenus de l'année 2019.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :
La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte :
le nombre d'enfants à charge composant le foyer du responsable du lycéen
et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.
Plafonds de revenus 2019 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge
Plafond des revenus 2019 (avis d'imposition 2020) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle
Nombre d'enfant à charge
Bourse d'échelon 1
147 €
Bourse d'échelon 2
180 €
Bourse d'échelon 3
213 €
Bourse d'échelon 4
245 €
Bourse d'échelon 5
277 €
Bourse d'échelon 6
311 €
1
18 606 €
14 728 €
12 508 €
10 088 €
6 270 €
2 450 €
2
20 036 €
16 069 €
13 645 €
11 004 €
6 967 €
2 928 €
3
22 897 €
18 746 €
15 920 €
12 839 €
8 360 €
3 881 €
4
26 476 €
21 426 €
18 194 €
14 674 €
9 752 €
4 831 €
5
30 054 €
25 443 €
21 606 €
17 425 €
11 842 €
6 260 €
6
34 349 €
29 459 €
25 018 €
20 178 €
13 934 €
7 687 €
7
38 642 €
33 477 €
28 430 €
22 928 €
16 023 €
9 117 €
8 ou plus
42 935 €
37 496 €
31 842 €
25 679 €
18 113 €
10 545 €
Élève scolarisé dans le secteur public
Elèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat ou au Centre national d'enseignement à distance (Cned)
Vous devez déposer une demande :
si votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
ou s'il est déjà élève de lycée et qu'il ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant jusqu'au 7 juillet 2020.
Formulaire Demande de bourse nationale de lycée - Année 2020-2021
Vous pourrez également déposer cette demande papier ou faire votre demande en ligne entre le 1er septembre et le 15 octobre 2020.
Pour la demande en ligne, vous devez vous connecter au portail Scolarité-Services.
L'établissement scolaire de votre enfant vous a fourni l'adresse de connexion (de type https://teleservices.ac-academie), votre identifiant et votre mot de passe par courrier ou messagerie électronique.
Si vous avez perdu ces informations, renseignez-vous auprès du chef d'établissement.
Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant avant le 15 octobre 2020.
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Formulaire Demande de bourse nationale de lycée - Année 2020-2021
Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2018 ou la rentrée 2019, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2020-2021. Vous n'aurez aucune démarche à effectuer, sauf si votre situation a fortement changé. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devrez suivre les mêmes démarches que si vous demandiez la bourse pour la 1re fois.
Attention :
un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.
Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).
Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.
En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.
tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.
Cas général
Classe de niveau collège dans un Érea
Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :
Pour l'année scolaire 2020-2021, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.
Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.
Montant de la bourse selon l'échelon
Échelon
Montant trimestriel de la bourse
1
147 €
2
180 €
3
213 €
4
245 €
5
277 €
6
311 €
À noter
si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.
Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 213 €.
L'élève boursier peut, selon sa situation, bénéficier également :
