Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Agent contractuel, puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ?
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend si vous avez été titularisé avant ou à partir du 1
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Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Et, lorsque vous aviez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
La validation des services était soumise à conditions.
Vos cotisations retraite de contractuel au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d'appartenance, et, à partir de 2005, à la RAFP.
Depuis 2011, il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Et, depuis 2015, il n'est plus possible de demander la validation de ses services de contractuel.
Si vous avez été contractuel puis fonctionnaire, vous aurez selon que vos services de contractuel ont été validés ou non :
- une retraite de base du SRE ou de la CNRACL ou 2 retraites de base du SRE ou de la CNRACL et de la Cnav,
- et une retraite complémentaire de la RAFP ou 2 retraites complémentaires de la RAFP et de l'Ircantec.
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Il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
La validation des services était soumise à conditions.
Vos cotisations retraite de contractuel au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d'appartenance, et à la RAFP.
Une telle demande n'est plus possible depuis 2015.
Si vous avez été contractuel puis fonctionnaire, vous aurez selon que vos services de contractuel ont été validés ou non :
- une retraite de base du SRE ou de la CNRACL ou 2 retraites de base du SRE ou de la CNRACL et de la Cnav,
- et une retraite complémentaire de la RAFP ou 2 retraites complémentaires de la RAFP et de l'Ircantec.
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Il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Si vous avez été d'abord contractuel, vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec.
Depuis que vous êtes fonctionnaire, vous cotisez au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d’appartenance, et à la RAFP.
À votre retraite, vous recevrez une pension de ces 4 caisses de retraite.