Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, une administration peut accueillir un élève ou un étudiant en stage. Une convention est rédigée entre le stagiaire (ou représentant légal), l'administration d'accueil et l'établissement d'enseignement. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Si la durée du stage est supérieure à 2 mois, le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification (rémunération). L'administration remet au stagiaire une attestation de stage.
Le stage est une mise en situation en milieu professionnel pendant laquelle l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles. Il permet de mettre en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme.
L'accueil d'un stagiaire ne peut pas être utilisé pour les situations suivantes :
Occuper un emploi permanent de l'administration
Faire face à un accroissement temporaire d'activité
Occuper un emploi saisonnier
Remplacer un agent public absent
L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire.
Une convention est rédigée entre le stagiaire (ou son représentant légal), l'administration d'accueil et l'établissement d'enseignement.
Elle comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :
Nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et nom du tuteur dans l'administration d'accueil
Activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et compétences à acquérir
Dates du début et fin de stage et durée totale prévue
Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, dimanche ou jours fériés
Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et le tuteur assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire
Montant de la gratification versée au stagiaire
Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, et si nécessaire, l'obligation du stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile
Conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre des obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence
Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil au stagiaire (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement...)
La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement pour un même stagiaire dans le même organisme d'accueil.
Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour.
Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois.
Le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification à partir du 1er jour du 1er mois de stage lorsque la durée du stage est supérieure :
à 2 mois consécutifs,
ou à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire.
Le montant de la gratification est égal à 3,90 € par heure de présence. Elle est versée mensuellement.
Simulateur Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire
