Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Vérifié le 07/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.
Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :
- par une convention collective ou un accord d'entreprise,
- par le contrat de travail,
- par un usage.
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
- soit un montant forfaitaire,
- soit un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,
- soit une gratification occasionnelle (non mensualisée).
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la fiche de paie.
À noter
si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser au salarié, ce dernier peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.