Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
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La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI.
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La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI.
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La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
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La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
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La prime de précarité n'est pas versée (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat).