Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?

Vérifié le 22/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Une déduction est une somme qui sera enlevée :

Une réduction est une somme soustraite du montant de l'impôt (par exemple : la réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général).

Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

Un crédit d'impôt est une somme également soustraite du montant de l'impôt (par exemple : le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants).

Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vous sera remboursé en totalité ou partiellement dans l'un des cas suivants :

  À savoir

les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

Pour en savoir plus

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