Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
Vérifié le 25/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans la majorité des pays étrangers, vous devez déclarer à l'officier d'état civil local le décès d'un membre de votre famille, qu'il y habite ou y soit en voyage.
Un acte de décès local sera alors établi.
Si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou tout autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l'Europe et des des affaires étrangères :
Où s’adresser ?
Par téléphone
+33 (0)1 53 59 11 10
Numéro d'urgence accessible 7j/7 et 24h/24
Par messagerie
alertes.cdc@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
37 quai d'Orsay
75700 Paris SP 07
La plateforme téléphonique d'aide aux victimes peut vous apporter un soutien ou un accompagnement psychologique.
Où s’adresser ?
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
(appel gratuit)
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Vous pouvez vous adresser aux services consulaires français pour transcrire le décès dans le registre d'état civil français.
La mention du décès sera ainsi apposée sur l'acte de naissance français du défunt.
Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour vous permettre d'effectuer certaines démarches (succession, pension de retraite, etc.). Il pourra vous être remis une dizaine de copies d'acte de décès certifiées conformes à l'original.
Par la suite, vous pourrez vous procurer ce document au service central d'état civil à Nantes ou auprès du poste diplomatique et consulaire.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
