Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Qu'est-ce que l'aide à domicile pour les familles en difficulté ?
Vérifié le 13/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide à domicile est un accompagnement proposé dans le cadre de la protection de l'enfance. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère qui rencontre des difficultés dans la relation à son enfant (éducation, entretien du foyer, finances). Cette aide peut comporter plusieurs actions. Elle ne remet pas en cause l'autorité parentale.
L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge d'un enfant :
lorsque la santé de l'enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation le nécessitent,
et, pour les mesures financières, lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes.
L'aide à domicile peut être également accordée :
à la femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque sa santé ou celle de son enfant l'exige,
au jeune, mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans, confronté à des difficultés sociales.
À savoir
cette aide s'adresse aux familles en difficulté, qu'elles bénéficient ou non d'une mesure d'aide éducative décidée par le juge ou accordée par le département.
Le demandeur doit s'adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de son département.
L'aide à domicile peut comporter, ensemble ou séparément :
l'aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales, ou d'une aide-ménagère,
un accompagnement en économie sociale et familiale (AESF), effectué par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier et organiser la gestion du budget,
le versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement,
l'intervention d'un service d'action éducative. L'action éducative à domicile (AED) apporte un soutien matériel et éducatif à la famille. Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).
À savoir
l'aide à domicile ne remet pas en cause l'autorité parentale.
C'est le responsable de secteur de ASE, par délégation du président du conseil départemental, qui fixe les modalités de la prise en charge.
Les frais d'intervention d'un TISF ou d'une aide ménagère, sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase
s'ils ne le sont pas par un organisme de sécurité sociale ou tout autre service,
ou si cette prise en charge est insuffisante.
À savoir
il peut être demandé une participation au bénéficiaire.
