Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Modèle

Modèle : Se constituer partie civile dans un procès pénal

Vérifié le 04/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de se constituer partie civile dans une affaire en cours. À adresser au président du tribunal chargé de l'affaire.

Madame la Présidente/Monsieur le Président,

Je, soussigné(e) nom, prénom, lieu et date de naissance, profession , demeurant adresse complète , déclare me constituer partie civile conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure pénale dans l'affaire préciser nom, référence...] .

Ayant subi exposer le préjudice subi , je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête et ma demande de dommages-intérêts s'élevant à un montant de somme euros.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire en l'assurance de ma considération respectueuse.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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