Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Modèle

Modèle : Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire qu'il lui fasse parvenir la quittance de loyer

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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• Location immobilière : documents remis par le propriétaire
• Loyer d'un logement conventionné Anah : existe-il un montant maximum ?
• Loyer d'un logement social
• Paiement du loyer d'un logement du secteur privé 
• Paiement du loyer par le locataire
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